Règlement (CE) n°  1151/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse

1 Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 08101000 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1er janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0948. Son volume annuel s’élève à 200 tonnes en poids net.

2 Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux produits relevant du code NC 07099020 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1er janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0950. Son volume annuel s’élève à 300 tonnes en poids net.

3 En 2007, les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2 sont ouvert au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre, pour la totalité des volumes annuels fixés auxdits paragraphes.

4 Les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1 et 2 expirent le 31 décembre 2009.

5 Les règles d’origine prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles s’appliquent aux produits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Les contingents tarifaires prévus à l’article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er septembre 2007.