Avis de la Commission du 7 mai 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3 situé sur le site du SCK-CEN en Belgique, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/C 114/02) Le 22 juillet 2005 , la Commission européenne a reçu du gouvernement belge, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 15 novembre 2005 et le 7 mai 2007 , et fournies par les autorités belges le 19 mars 2007 et le 9 novembre 2007 , et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant: 1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 10 km environ. 2) Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.
3) Les déchets radioactifs solides résultant des opérations de démantèlement seront transférés vers le site de Belgoprocess, adjacent au site du réacteur BR3, pour y être traités, conditionnés et provisoirement stockés. 4) Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). 5) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.
En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du démantèlement du réacteur BR3 sur le site du SCK-CEN en Belgique, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien dans un autre État membre.