2008/91/CE: Décision de la Commission du 10 juillet 2007 concernant l'aide d’État C 19/06 (ex NN 29/06) mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor Pivka Lesna Industrija d.d. [notifiée sous le numéro C(2007) 3227] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L'aide d'État mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor Pivka est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, de 1999.

1 Le plan de restructuration est mis en œuvre intégralement. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir sa mise en œuvre.

2 La mise en œuvre du plan de restructuration est contrôlée sur la base des rapports annuels communiqués par la Slovénie à la Commission. Un rapport détaillé relatif aux activités de 2007 sera présenté fin janvier 2008 et un rapport détaillé relatif aux activités de 2008 sera présenté fin janvier 2009. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les résultats financiers de la société et sur les investissements réalisés.

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.