2008/126/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 concernant l'aide d'État C 36/2005 que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de Investbx [notifiée sous le numéro C(2006) 5808] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution, sous la forme d'une subvention d'un montant de 3 millions de livres sterling en faveur d'Investbx, est compatible avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La mise à exécution de l'aide est donc autorisée.

Le Royaume-Uni soumettra un rapport annuel sur la mise à exécution de l'aide, lequel comprendra les éléments suivants: le nombre de PME pour lesquelles des capitaux ont été levés; le montant des capitaux levés pour chaque PME; le volume de capital-investissement levé par type d'investisseur; les comptes financiers. Au terme de la cinquième année suivant la création d'Investbx, le Royaume-Uni fera savoir à la Commission si Investbx a été vendue avec succès à des investisseurs privés, dans le cadre d'un appel d'offres public, ouvert et non discriminatoire, ou si elle a été fermée.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.