L_2008046FR.01003701.xml 21.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/37 DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2008 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2008/144/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ( 1 ) , considérant ce qui suit:
(1) L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. (2) Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005.
(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine. (4) Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé, DÉCIDE: Article premier 1. Le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole ( 2 ) est joint à la présente décision. 2. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL ( 1 ) Avis rendu le 5 juillet 2005 ( JO C 157 E du 6.7.2006, p. 53 ). ( 2 ) Voir page 38 du présent Journal officiel. PROTOCOLE modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés les «États membres», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», représentés par le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, d’autre part, VU l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1 er mai 2004, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1 La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont parties à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 (ci-après dénommé «accord»). Article 2 Les textes de l’accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l’accord.
Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le présent protocole entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de procédures internes d’approbation. Article 4 Le présent protocole est rédigé à Pékin, le cinq septembre deux mille cinq, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.
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