2008/264/CE: Décision de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision a pour objet de définir les exigences sur la base desquelles la Commission peut demander aux organismes de normalisation compétents d’établir la norme appropriée afin de réduire la propension à l’inflammation des cigarettes. La propension à l’inflammation des cigarettes doit être réduite afin de limiter les incendies entraînant des décès, des blessures et des dégâts matériels.

Aux fins de la présente décision, on entend par cigarette ayant une faible propension à l’inflammation une cigarette qui s’éteint d’elle-même lorsqu’on ne tire pas de bouffée, avant de se consumer sur toute sa longueur.

Aux fins de l’article 4 de la directive 2001/95/CE, la prescription de sécurité est la suivante: sur un échantillon de cigarettes à tester, 25 % des cigarettes au maximum se consument sur toute leur longueur.