2008/354/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo [notifiée sous le numéro C(2007) 6070] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
La mesure, prévue par la France, instaurant un crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo est compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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