Décision EULEX/2/2008 du Comité politique et de sécurité du 22 avril 2008 établissant le comité des contributeurs pour la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

Il est établi un comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO (ci-après dénommé «CDC»).

1 Le CDC peut exprimer des avis qui seront pris en compte par le COPS, lequel exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EULEX KOSOVO.

2 Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution».

1 Les États membres de l'Union européenne ont le droit d'assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission EULEX KOSOVO. Les représentants des États tiers participant à la mission EULEX KOSOVO, ainsi qu'un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.

2 Le CDC recevra régulièrement des informations du chef de la mission.

Pour la mission EULEX KOSOVO, conformément au document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», le CDC sera présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.

1 Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut se réunir d'urgence à l'initiative du président ou à la demande d'un représentant d'un État participant.

2 Le président fait circuler à l'avance un projet d'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

1 Le règlement de sécurité du Conseil s'applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l'habilitation de sécurité appropriée.

2 Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation du secret professionnel.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.