2008/409/CE: Décision de la Commission du 17 avril 2008 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2008, en application du règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1403] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2008 s’élève à 155460,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO).

2 La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2008 s’élève à 56213,60 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

3 La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2008 s’élève à 418,7 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

4 La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2008 s’élève à 150832,836 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

5 La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2008 s’élève à 381,5 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

6 La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2008 s’élève à 150,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

7 La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2008 s’élève à 0,96 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

8 La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2008 s’élève à 13,368 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.

La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbones énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs destinés à ces marchés n’est pas essentielle.

Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, les règles suivantes sont applicables: 1) l’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II; 2) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III; 3) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV; 4) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V; 5) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI; 6) l’allocation de quotas d’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse du bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII; 7) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbones est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII; 8) l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX; 9) les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbones et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l’annexe X.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3A° B-2440 Geel Airbus France Service EVICS BP M6322 Route de Bayonne 316 F-31060 Toulouse Cedex 16 Bie & Berntsen Sandbækvej 7 DK-2610 Rødovre Boehringer Ingelheim GmbH Binger Straße 173 D-55216 Ingelheim am Rhein Carlo Erba Reactifs-SDS ZI de Valdonne, BP 4 F-13124 Peypin Chiesi Farmaceutici SpA Via Palermo 26/A I-43100 Parma CNRS — Département Galilée Observatoire de la Côte d'Azur — Siège Social Boulevard de l'Observatoire, BP 4229 F-06304 Nice Cedex 4 Eras Labo 222 RN 90 F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes Harp International Gellihirion Industrial Estate Rhondda, Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom Health Protection Inspectorate-Laboratories Paldiski mnt 81 EE-10617 Tallinn Honeywell Specialty Chemicals Seelze GmbH Wunstorfer Straße 40 Postfach 100262 D-30918 Seelze Ineos Fluor Ltd PO Box 13 The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QX United Kingdom Laboratorio Aldo-Union SA Baronesa de Maldá 73 Espluges de Llobregat E-08950 Barcelona LGC Standards GmbH Mercatorstraße 51 D-46485 Wesel Mallinckrodt Baker EMEA Teugseweg 20 7418 AM Deventer Nederland Mebrom Assenedestraat 4 B-9940 Rieme Ertvelde Merck KGaA Frankfurter Straße 250 D-64271 Darmstadt Mikro+Polo d.o.o. Zagrebška cesta 22 SI-2000 Maribor Ministry of Defense Defence Fuel Lubricants and Chemicals Service/Chemical Laboratory PO Box 10.000 1780 CA Den Helder Nederland Panreac Química SAU Pol. Ind. Pla de la Bruguera C/Garraf 2 E-08211 Castellar del Vallès — Barcelona Sanolabor d.d. Leskoškova 4 Ljubljana Slovenia SICOR SpA Via Terrazzano 77 I-20017 Rho Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L'Isle d'Abeau Chesnes F-38297 St-Quentin-Fallavier Sigma Aldrich Company The Old Brickyard, New Road Gillingham SP8 4XT United Kingdom Sigma Aldrich Laborchemikalien GmbH Wunstorfer Straße 40 D-30926 Seelze Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstraße 2 D-89555 Steinheim Tazzetti Fluids SRL Corso Europa n. 600/a I-10070 Volpiano (TO) Valeas SpA Pharmaceuticals Via Vallisneri, 10 I-20133 Milano Valvole Aerosol Research Italiana (VARI) SpA — LINDAL Group Italia Via del Pino, 10 I-23854 Olginate (LC) VWR I.SAS. 201, rue Carnot F-94126 Fontenay-sous-Bois