2008/477/CE: Décision de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 2625] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d’utilisation efficace de la bande 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.

1 Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres désignent puis mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément aux paramètres définis à l’annexe de la présente décision.

2 Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent demander l’application de périodes transitoires qui peuvent comprendre des arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.

3 Les États membres veillent à ce que les systèmes visés au paragraphe 1 offrent une protection appropriée aux systèmes dans les bandes adjacentes.

Les États membres supervisent l’utilisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.