2008/626/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2008 Aide d’État C 40/06 (ex NN 96/05) Régimes d’aide sous forme de prêts mis en œuvre par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2008) 1612] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L’aide que le Royaume-Uni a octroyée pendant la période comprise entre 2000 et 2002 au titre du régime d’aides sous forme de prêts à l’élevage de saumons ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

2 L’aide que le Royaume-Uni a accordée en 2002 à D Watt (Shetland) Ltd au titre du régime d’aides sous forme de prêts à la transformation du poisson ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

3 L’aide que le Royaume-Uni a octroyée à Lerwick Fish Traders Ltd, à Shetland Seafood Specialities Ltd, à Whalsay Fish Processors Ltd et à D Watt (Shetland) Ltd au titre du régime d’aides sous forme de prêts à la transformation du poisson pendant la période comprise entre 1996 et 1998 est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.