2008/714/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2004 modifiant la décision 2002/610/CE concernant le régime d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du lancement de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance [notifiée sous le numéro C(2004) 4519] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À l’article 1er de la décision 2002/610/CE, le troisième alinéa suivant est ajouté: «La France conditionne l’octroi d’aides individuelles dans le cadre de ce régime au respect du chapitre 10 des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime .
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions