2008/823/CE: Décision de la Commission du 22 octobre 2008 modifiant la décision 95/319/CE portant création d'un comité des hauts responsables de l'inspection du travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

«1 Le comité est composé d'un membre titulaire par État membre. Un membre suppléant peut être désigné pour chaque membre titulaire. Le membre suppléant n'assiste aux réunions du comité que si le membre titulaire est empêché.

2 Les membres titulaires et suppléants du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres. Les États membres s'assurent que les candidats qu'ils proposent à la Commission sont de hauts représentants de leurs services d'inspection du travail mandatés pour participer aux travaux du comité.»

1 Le comité peut, en accord avec le représentant de la Commission, inviter à participer à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière concernant un point inscrit à l'ordre du jour.

2 Chaque membre titulaire ou suppléant peut être accompagné d'un expert à condition de présenter une demande motivée au président au minimum un mois avant la date de la réunion du comité concernée.»

Les fonctions exercées par les membres ou les experts ne font pas l'objet d'une rémunération.»

Le comité adopte son règlement intérieur qui établit les modalités pratiques de son fonctionnement, y compris en ce qui concerne la convocation des réunions et l'organisation des groupes de travail.»

La présente décision prend effet le 1er janvier 2010.