2008/864/CE: Décision de la Commission du 30 juillet 2008 concernant un projet d'arrêté de la République tchèque fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l'enrichissement des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2008) 3963] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La République tchèque est tenue de s'abstenir d'adopter son projet d'arrêté fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l'enrichissement des denrées alimentaires, sauf s'il est modifié conformément au paragraphe 2.

2 La République tchèque est tenue de modifier le projet d'arrêté en cause afin qu'il précise clairement le traitement réservé aux produits non conformes aux exigences du projet notifié mais fabriqués et/ou commercialisés légalement dans d'autres États membres de l'UE, en Turquie ou dans des pays de l'EEE.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.