2008/875/CE: Décision de la Commission du 20 mai 2008 concernant l’aide d’État mise à exécution par les Pays-Bas pour encourager et faciliter la restructuration du secteur de l'horticulture (C 74/03 ex N 450/01) [notifiée sous le numéro C(2008) 1847]
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Article premier
La participation des autorités néerlandaises à la société en commandite en vue d’encourager et de faciliter la restructuration du secteur de l'horticulture, pour un montant de 15123000 EUR sous forme de capitaux et de prêts subordonnés, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
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