2008/905/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa

Le code ci-après est ajouté à la liste des codes pays qui figure à l’annexe 13, exemples 11 et 14, des instructions consulaires communes. «Confédération suisse: CH».

La présente décision est applicable à partir de la date visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2008/903/CE concernant la pleine application de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse .

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.