2008/939/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

Sous réserve de sa conclusion, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1 er avril 1993, modifié et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Sous réserve de réciprocité, l’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1 er janvier 2009, en attendant sa conclusion formelle.

1 Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l’accord sous forme d’échange de lettres, le contingent établi pour 2009 est ramené aux niveaux fixés pour 2008.

2 La décision d’appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1).

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .