2008/979/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la signature au nom de la Communauté et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et son acte final, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord à une date ultérieure. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord, et son acte final, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1 er janvier 2009, conformément à l’article 2 de l’accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .