Recommandation de la Commission du 5 décembre 2007 relative à la reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports [notifiée sous le numéro C(2007) 5841] (2008/355/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, considérant ce qui suit: (1) L’article 20 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après: « l’article 20 du traité CE » ) dispose que tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
Ce droit est également consacré à l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (2) Une enquête Eurobaromètre publiée en juillet 2006 a révélé que la majorité des citoyens de l’Union ignoraient l’existence de l’article 20 du traité CE ainsi que ses implications. Parmi les personnes interrogées, 23 % seulement ont déclaré connaître les possibilités offertes par cette disposition. Il est également apparu que la moitié des citoyens de l’Union envisageaient de se rendre dans un pays tiers dans les trois prochaines années. (3) La reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports, pour informer les citoyens de leur droit, avait été proposée dans le rapport présenté le 9 mai 2006 par M.
Barnier, intitulé « Pour une force européenne de protection civile: Europe aid » . Le 15 juin 2006 , la présidence du Conseil a invité les États membres à examiner la possibilité de reproduire le texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports pour que les citoyens de l’Union soient bien informés de leur droit . (4) Le 28 novembre 2006 , la Commission a adopté un livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l’Union dans les pays tiers , qui proposait plusieurs mesures envisageables pour renforcer la protection des citoyens de l’Union. Un moyen efficace de rappeler leur droit aux citoyens a été proposé, qui consiste à recommander aux États membres d’imprimer l’article 20 du traité CE dans leurs passeports.
Cette proposition a reçu un large soutien des États membres, de la société civile, de l’opinion publique et d’autres institutions européennes . En vue d’informer les citoyens de leur droit à être protégés par les autorités diplomatiques et consulaires en vertu de l’article 20 du traité CE, il a également été proposé de créer un site internet de l’Union européenne consacré à ce droit et de faire figurer une référence à celui-ci dans les passeports nationaux. (5) La délivrance des passeports relève de la compétence des États membres. Un modèle uniforme de passeport a été instauré par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 23 juin 1981 .
En outre, des mesures ont été adoptées au niveau de la Communauté concernant les normes de sécurité des passeports. Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été introduites par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 17 octobre 2000 , afin de lutter contre la contrefaçon . Un règlement du Conseil a été adopté, le 13 décembre 2004 , qui faisait obligation aux États membres d’intégrer des éléments d’identification biométriques dans leurs passeports avant le 28 août 2006 et de stocker des données supplémentaires dans leurs passeports avant le 28 juin 2007 .
(6) Il y a lieu que l’article 20 du traité CE soit reproduit dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État membre qui délivre le passeport. (7) La reproduction de la première phrase de cette disposition pourrait suffire. La deuxième phrase énonce l’obligation faite aux États membres d’engager des négociations internationales pour garantir une protection et n’est pas directement utile aux citoyens. (8) La Commission a l’intention de créer un site internet consacré à la protection consulaire, afin d’y publier des informations pratiques, comme les coordonnées actualisées des représentations des États membres dans les pays tiers.
Parallèlement au texte de l’article 20 du traité CE, il serait utile de faire figurer dans les passeports nationaux une référence à ce site internet, en tant que point d’accès unique à l’information relative à ce droit. (9) Afin de minimiser la charge administrative supportée par les États membres, il conviendrait de leur recommander d’imprimer l’article 20 du traité CE dans les nouveaux passeports délivrés à compter du 1 er juillet 2009 . (10) Pour informer les citoyens dont le passeport a été délivré sans mentionner de référence à l’article 20 du traité CE, il y a lieu de recommander l’apposition d’une vignette au dos du passeport.
(11) La reproduction du texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports améliorerait nettement la connaissance que les citoyens ont de leur droit à une protection diplomatique et consulaire; le coût de ces mesures serait limité pour les États membres, RECOMMANDE: 1) que les États membres reproduisent la première phrase de l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne ainsi qu’une référence à un site internet de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/consularprotection) dans les passeports qu’ils délivrent à partir du 1 er juillet 2009 ; 2) que les États membres fournissent une vignette comportant les informations visées au point 1 aux titulaires des passeports délivrés avant le 1 er juillet 2009 , 3) que les États membres, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel, informent la Commission des mesures qu’ils ont prises pour y donner suite.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007 . Par la Commission Franco Frattini Vice-président