Règlement (CE) n°  228/2008 de la Commission du 13 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n°  595/2004 en ce qui concerne l'intensité des contrôles sur les livraisons et les ventes directes de lait

«2 Les contrôles visés à l'article 21, paragraphe 2, doivent porter au minimum sur: a) 5 % des producteurs; ou b) les deux groupes suivants: i) 1 % des producteurs dont la quantité individuelle de référence pour les ventes directes est inférieure à 5000 kg et dont les ventes directes déclarées pour la période de douze mois concernée sont inférieures à 5000 kg de lait ou équivalent lait; ii) 5 % des producteurs ne remplissant pas les conditions visées au point i).»

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er avril 2007.