Règlement (CE) n o  572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o  1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement

«1 L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé “titulaire”) une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire; cette taxe (ci-après dénommée “taxe annuelle”) s’élève à 300 EUR pour l’année 2009 et les années suivantes.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.