Règlement (CE) n o  734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond

1 Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires menant des activités de pêche avec des engins de fond en haute mer.

2 Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires dont les zones d’activité se trouvent dans des zones: a) sous la responsabilité d’une organisation régionale ou d’un mécanisme régional de gestion des pêches ayant compétence pour réglementer ces activités de pêche; b) pour lesquelles le processus de mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches est en cours, et où les participants à ce processus ont adopté des mesures provisoires pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs de l’utilisation des engins de fond.

Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «écosystème marin», le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle; b) «écosystème marin vulnérable», tout écosystème marin dont l’intégrité (c’est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu’écosystème), conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide. Les écosystèmes les plus vulnérables sont ceux qui à la fois sont facilement perturbés et mettent du temps à se rétablir, ou risquent de ne jamais se rétablir; c) «effets néfastes notables», les effets (évalués individuellement, en combinaison ou cumulativement) qui mettent en péril l’intégrité de l’écosystème d’une manière qui nuit à la capacité des populations touchées à se reproduire et qui amoindrit la productivité naturelle à long terme des habitats, ou entraîne une diminution importante, plus que temporaire, de la diversité des espèces, des habitats ou des types de poissons évoluant dans les eaux communautaires; d) «engins de fond», les engins déployés au cours du déroulement normal des opérations de pêche, en contact avec le fond marin, y compris les chaluts de fond, les dragues, les filets maillants de fond, les palangres de fond, les casiers et les pièges.

1 Afin de mener les activités de pêche visées à l’article 1er, paragraphe 1, les navires de pêche communautaires ont un permis de pêche spécial.

2 Le permis de pêche spécial est délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 et soumis aux conditions fixées dans le présent règlement.

1 Les demandes de permis de pêche spéciaux prévus à l’article 3, paragraphe 1, sont accompagnées d’un plan de pêche détaillé précisant en particulier: a) la localisation prévue des activités; b) les espèces ciblées; c) le type d’engins et la profondeur à laquelle ils seront déployés; d) la configuration du profil bathymétrique du fond marin dans les zones de pêche prévues, lorsque cette information n’est pas déjà à la disposition des autorités compétentes de l’État du pavillon concerné.

2 Les autorités compétentes délivrent un permis de pêche spécial après avoir réalisé une évaluation des impacts potentiels des activités de pêche prévues du navire et conclu que celles-ci ne sont pas susceptibles d’avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.

3 Aux fins de la mise en œuvre de l’évaluation visée au paragraphe 2, les autorités compétentes s’appuient sur les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles concernant la localisation des écosystèmes marins vulnérables dans les zones où les navires de pêche concernés ont l’intention d’opérer. Ces informations, si elles existent, comprennent notamment des données scientifiques sur la base desquelles il est possible d’estimer la probabilité d’existence de ces écosystèmes. La procédure d’évaluation prend en considération les éléments pertinents mis en évidence par les études réalisées par des experts scientifiques indépendants.

4 L’appréciation du risque d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, menée dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 2, tient compte, le cas échéant, des conditions différentes dans lesquelles se trouvent, d’une part, les zones où les activités de pêche avec des engins de fond sont pratiquées de manière habituelle et, d’autre part, les zones où ce type d’activités de pêche n’est pas pratiqué ou n’est pratiqué qu’occasionnellement.

5 Les autorités compétentes appliquent des critères de précaution lorsqu’elles réalisent l’évaluation visée au paragraphe 2. En cas de doute quant au caractère notable des effets néfastes, elles considèrent que des effets néfastes probables sur la base des avis scientifiques fournis, sont notables.

6 Lorsqu’il y a lieu de conclure après l’évaluation que les activités menées conformément au plan de pêche présenté pourraient avoir des effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, les autorités compétentes précisent les risques évalués et autorisent les demandeurs à modifier le plan de pêche pour les éviter. En l’absence de telles modifications, les autorités compétentes s’abstiennent de délivrer le permis de pêche spécial demandé.

1 Le permis de pêche spécial prévu à l’article 3, paragraphe 1, précise explicitement que les activités de pêche menées au titre dudit permis doivent, à tout moment, être conformes au plan de pêche présenté conformément à l’article 4, paragraphe 1.

2 Lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté nécessitent une modification des plans présentés, la personne responsable des opérations du navire en informe sans délai les autorités compétentes, en indiquant les modifications qu’il est prévu d’apporter au plan initial. Les autorités compétentes examinent ces modifications et n’autorisent pas qu’elles soient apportées si elles entraînent une délocalisation des activités dans des zones abritant ou pouvant abriter des écosystèmes marins vulnérables.

3 Le non-respect du plan de pêche prévu à l’article 4, paragraphe 1, dans des circonstances différentes de celles précisées au paragraphe 2 du présent article, entraîne le retrait par l’État du pavillon du permis de pêche spécial délivré au navire de pêche concerné.

1 Dans les zones où aucune véritable évaluation scientifique n’a été réalisée et divulguée, l’utilisation d’engins de fond est interdite. Cette interdiction s’applique sous réserve du réexamen du présent règlement, prévu à l’article 13.

2 Les activités de pêche de fond sont autorisées lorsque l’évaluation scientifique indique que les écosystèmes marins vulnérables ne risqueront pas d’être endommagés.

1 Lorsque, au cours des opérations de pêche, un navire de pêche découvre un écosystème marin vulnérable, il cesse immédiatement de pêcher ou renonce à se livrer à des activités de pêche sur le site concerné. Il ne reprend ses opérations que lorsqu’il a atteint un autre site situé à une distance minimale de cinq milles nautiques du site de la découverte dans la zone prévue dans son plan de pêche visé à l’article 4, paragraphe 1.

2 Si un nouvel écosystème marin vulnérable est découvert dans l’autre site visé au paragraphe 1, le navire continue à délocaliser ses activités conformément aux règles énoncées dans ledit paragraphe jusqu’à ce qu’il atteigne un site n’abritant aucun écosystème marin vulnérable.

3 Le navire de pêche rend compte sans délai de chaque découverte aux autorités compétentes, en leur communiquant des informations précises sur la nature, la localisation, l’heure et tout autre détail pertinent de la découverte.

1 Sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles concernant l’existence ou l’existence probable d’écosystèmes marins vulnérables dans la région où leurs navires de pêche opèrent, les États membres identifient des zones qui sont fermées à la pêche pratiquée avec des engins de fond. Les États membres appliquent ces fermetures sans délai à leurs navires et notifient immédiatement la fermeture à la Commission. La Commission communique la notification à tous les États membres sans délai.

2 Sans préjudice de l’article 7 du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil, conformément à l’article 37 du traité, pour l’adoption de mesures communautaires visant à mettre en œuvre des fermetures de zones, soit sur la base des informations notifiées par les États membres, soit de sa propre initiative.

1 Nonobstant l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2244/2003, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil de localisation par satellite installé à bord d’un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures à l’État membre du pavillon.

2 Au terme de la sortie en mer, le navire ne peut quitter le port que lorsque les autorités compétentes ont pu constater le bon fonctionnement de l’appareil de localisation par satellite.

1 Toute activité de pêche menée à partir du moment où le navire s’est écarté de son plan de pêche, dans des circonstances différentes de celles précisées à l’article 5, paragraphe 2, est considérée comme une pêche sans licence de pêche et, par conséquent, comme un comportement qui enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche.

2 Le non-respect répété des obligations énoncées aux articles 6, 7 et 9 est considéré comme un comportement qui enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche.

1 Des observateurs sont présents à bord de tous les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial visé à l’article 3, paragraphe 1. Les observateurs surveillent les activités de pêche du navire pendant toute la durée de l’exécution de son plan de pêche prévu à l’article 4, paragraphe 1. Le nombre d’observateurs couvrant les activités de pêche dans une zone de pêche donnée est réexaminé 30 juillet 2009.

2 L’observateur: a) consigne de manière indépendante les informations relatives aux prises décrites à l’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , en les présentant sous un format identique à celui utilisé dans le journal de bord du navire; b) consigne toute modification du plan de pêche visée à l’article 5, paragraphe 2; c) fournit des informations sur toute découverte inopinée d’écosystèmes marins vulnérables visée à l’article 7, notamment en rassemblant des données qui peuvent être utilisées en ce qui concerne la protection du site; d) consigne les profondeurs auxquelles les engins sont déployés; e) présente un rapport aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans les vingt jours suivant l’expiration de la période d’observation. Une copie de ce rapport est transmise à la Commission dans un délai de trente jours après réception d’une demande écrite.

3 L’observateur n’est pas: a) un membre de la famille du capitaine du navire ou un membre de la famille d’un autre officier de bord du navire auquel il est affecté; ni b) un employé du capitaine du navire auquel il est affecté; ni c) un employé du représentant du capitaine; ni d) un employé d’une entreprise contrôlée par le capitaine ou par son représentant; ni e) un membre de la famille du représentant du capitaine.

1 En ce qui concerne les navires de pêche battant leur pavillon qui relèvent du présent règlement, les États membres, pour chaque semestre d’une année civile, communiquent à la Commission, dans les trois mois suivant l’expiration de ce semestre, un rapport concernant: a) outre les exigences fixées à l’article 18 du règlement (CEE) no 2847/93, les captures effectuées par les navires de pêche visés à l’article 1er, établies sur la base des informations consignées dans les journaux de bord, y compris l’enregistrement complet des jours de pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les observateurs, ventilées par trimestre, par type d’engin et par espèce; b) le respect des plans de pêche et des exigences définies aux articles 6, 7 et 8 par les navires de pêche visés à l’article 1er, paragraphe 1, et les mesures prises pour remédier aux cas de non-respect et d’infractions graves visés à l’article 10 et les sanctionner; c) leur mise en œuvre de l’article 8.

2 Les rapports communiqués conformément au paragraphe 1 sont accompagnés de l’ensemble des évaluations d’impact réalisées par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 2, au cours de la période de référence de six mois;

3 La Commission met les informations reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 à la disposition du public, notamment par l’intermédiaire de la FAO, et les transmet sans délai aux organes scientifiques compétents ainsi qu’aux États membres à leur demande.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.