Règlement (CE) n o 740/2008 de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1418/2007 en ce qui concerne les procédures à suivre pour les exportations de déchets vers certains pays (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Lorsqu’un pays, dans sa réponse à une demande écrite envoyée par la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006, indique qu’il n’interdira pas certains transferts de déchets, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s’applique mutatis mutandis à ces transferts.»;

Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur.