Règlement (CE) n o 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n o 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 453/2008, la transmission de données désaisonnalisées commence au plus tard lorsque des séries chronologiques couvrant au moins seize périodes observées sont disponibles au niveau d’agrégation de la NACE rév. 2 défini à l’annexe 1. Le comptage du nombre de périodes s’effectue à partir des premières données non désaisonnalisées requises au titre du règlement (CE) no 453/2008.

1 Les modalités et la structure des rapports sur la qualité visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 453/2008 sont définies à l’annexe 2.

2 Les rapports sur la qualité sont transmis à la Commission au plus tard le 31 août de chaque année et portent sur l’année civile précédente. Le premier rapport sur la qualité est transmis au plus tard le 31 août 2011.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.