Avis de la Commission du 2 septembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti en Hongrie, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi) 2009/C 208/01 Le 10 mars 2008 , la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement hongrois, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti. Afin de disposer d'un ensemble de données complet, la Commission a dû demander des informations supplémentaires le 10 juillet 2008 et le 24 novembre 2008 , lesquelles ont été transmises par le gouvernement hongrois le 2 septembre 2008 , le 19 novembre 2008 et le 30 mars 2009 .
Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant: 1) La distance qui sépare le dépôt des agglomérations les plus proches d'autres États membres est de 131 km pour la Roumanie, 165 km pour la Slovénie, 172 km pour la Slovaquie et 186 km pour l'Autriche. 2) Pendant la durée de fonctionnement du dépôt: Dans des conditions normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre. Les déchets radioactifs solides produits sur le site seront stockés en sous-sol.
Les rejets non concertés d'effluents radioactifs, qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, ne sont pas susceptibles d'affecter la santé de la population d'un autre État membre. 3) Après la période de fonctionnement du dépôt: Toutes les mesures envisagées pour la fermeture définitive du dépôt et pour les caractéristiques naturelles du site, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme. En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du dépôt national de déchets radioactifs de Bátaapáti en Hongrie, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.