Avis de la Commission du 7 octobre 2009 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil en ce qui concerne une mesure d’interdiction prise par les autorités polonaises à l’encontre des types suivants d’équipement individuel de flottaison (aides à la flottabilité): Prolimit Floating Vest Standard Waist, Prolimit Floating Jacket Waist FR et Prolimit Floating Jacket Waist STD (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2009/C 241/01 1. Notification par les autorités polonaises L’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) dispose que lorsqu’un État membre constate que les équipements de protection individuelle munis du marquage « CE » et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission doit décider, après consultation des parties intéressées, si une telle mesure est justifiée ou non. Dans l’affirmative, la Commission en informe les États membres pour qu’ils puissent prendre toutes les dispositions utiles à l’égard de l’équipement en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1. Le 9 juillet 2008 , les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché de types suivants d’équipement individuel de flottaison (aides à la flottabilité):
Prolimit Floating Vest Standard Waist, Prolimit Floating Jacket Waist FR et Prolimit Floating Jacket Waist STD, fabriqués par Kubus Sports B.V., Amsterdamsestraatweg 19, 1411 AW Naarden, Pays-Bas . 2. Motifs de la mesure notifiée Les autorités polonaises ont indiqué que les équipements individuels de flottaison (aides à la flottabilité) en question n’avaient pas été soumis à la procédure de l’examen « CE » de type et ne faisaient pas l’objet d’une déclaration de conformité « CE » comme l’exigent respectivement les articles 10 et 12 de la directive. Les instructions d’emploi étaient également absentes ou incomplètes.
Les autorités polonaises ont déclaré que le fabricant n’avait pas remis le produit en conformité lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive. 3. Avis de la Commission Le 11 mars 2009 , la Commission a envoyé au fabricant une lettre l’invitant à présenter ses observations concernant la décision des autorités polonaises. Aucune réponse n’a été reçue à ce jour. À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités polonaises ont démontré que les types suivants d’équipement individuel de flottaison (aides à la flottabilité):
Prolimit Floating Vest Standard Waist, Prolimit Floating Jacket Waist FR et Prolimit Floating Jacket Waist STD ne satisfaisaient pas aux exigences de la directive 89/686/CEE. En conséquence et après avoir suivi la procédure prévue, la Commission est d’avis que l’interdiction prononcée par les autorités polonaises est justifiée. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2009 . Par la Commission Günther Verheugen Vice-président