2009/10/CE: Décision de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2008) 7530] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En application de l'article 15, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le formulaire relatif aux accidents majeurs figurant à l'annexe de la présente décision est adopté.

À compter du 1er décembre 2008, les États membres présentent des rapports contenant les informations visées en annexe au moyen du fichier et du système d'information prévus à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE.

La mise en œuvre définitive du formulaire relatif aux accidents majeurs figurant en annexe est précédée d'une phase expérimentale de cinq mois, qui débute le 1er décembre 2008.

Si la phase expérimentale met en évidence le besoin de modifier le formulaire relatif aux accidents majeurs figurant en annexe, la présente décision est modifiée selon la procédure définie à l’article 22 de la directive.

Les informations confidentielles sont traitées conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur .

Les rapports des États membres ne contiennent que les informations mises à la disposition des autorités compétentes.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.