2009/97/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

La signature du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole de coopération, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Sous réserve de réciprocité, le protocole de coopération est à appliquer à titre provisoire dès sa signature en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.