2009/174/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 35/04 mise à exécution par la République de Hongrie en faveur de Postabank és Takarékpénztár Rt./Erste Bank Hungary Nyrt. [notifiée sous le numéro C(2008) 6023] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Les deux créances éventuellement présentées par la société à responsabilité limitée Arthur Andersen Audit Könyvszakértő Korlátolt Felelősségű Társaság et/ou par la société à responsabilité limitée Prudentia Könyvvizsgáló és Gazdasági Tanácsadó Korlátolt Felelősségű Társaság (ou leurs concessionnaires ou successeurs légaux) ne sont pas applicables après l’adhésion (conformément aux dispositions de la partie «Définition du risque O» de la déclaration unilatérale du 29 avril 2004 d'Erste Bank).

2 L’autre partie de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues que la République de Hongrie a pris à l’égard de Postabank és Takarékpénztár Rt./Erste Bank Hungary Nyrt. est applicable après l’adhésion et constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.

La République de Hongrie résilie, avec effet rétroactif au 30 avril 2004, la partie applicable après l’adhésion de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues.

La République de Hongrie est tenue d’informer la Commission, dans les deux mois qui suivent la réception de la présente décision, des mesures prises pour exécuter la décision.

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.