2009/341/CE: Décision de la Commission du 4 juin 2008 concernant une aide d’État C 9/08 (ex NN 8/08, CP 244/2007) accordée par l’Allemagne en faveur de la Sachsen LB [notifiée sous le numéro C(2008) 2269] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La facilité de trésorerie et la garantie accordée à la Landesbank Sachsen Girozentrale (la Sachsen LB) dans le cadre de sa cession constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, laquelle est compatible avec le marché commun dans la mesure où il est satisfait aux conditions et engagements visés à l’article 2.

1 Le plan de restructuration de la Sachsen LB, notifié par l’Allemagne à la Commission en avril 2008, sera mis en œuvre intégralement.

2 Les participations suivantes seront cédées à une tierce partie, indépendante du groupe de la Landesbank Baden-Württemberg (le groupe LBBW), ou liquidées: a) la Sachsen LB Europe plc sera vendue ou liquidée à la date ultime du […]. Le groupe LBBW ne reprendra pas le personnel de la Sachsen LB Europe plc, sauf obligation légale, et ne proposera pas de nouveaux contrats d’emploi au personnel actuel de la Sachsen LB, pas plus qu’il ne conclura de tels contrats. Cet engagement est valable pour une durée de deux ans à compter de l’adoption de la présente décision. b) La participation détenue dans la société East Merchant GmbH sera cédée à la date ultime du […]. c) […] sera cédée.

3 Les engagements pris sont les suivants: a) L’Allemagne assure que les opérations effectuées par Sachsen LB, représentée par la LBBW, à titre d’activités autonomes pour son propre compte et à ses propres risques, n’iront, dans aucune de ses filiales de l’État libre de Saxe, au-delà du service clients dans le cadre de ses activités de base. Cet engagement est valable jusqu’à la fin 2011. b) L’Allemagne assure que les opérations immobilières internationales effectuées par la Sachsen LB, représentée par la LBBW, à titre d’activités autonomes, n’iront, dans aucune de ses filiales de l’État libre de Saxe, au-delà du service clients dans le cadre de ses activités de base. Cet engagement est valable jusqu’à la fin 2011.

4 Aux fins de contrôler qu’il sera satisfait aux conditions et engagements stipulés aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra des rapports réguliers sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et desdits engagements.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.