2009/370/CE: Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001

1 La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention du Cap») et le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes de la convention du Cap et du protocole aéronautique sont joints à la présente décision.

2 Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exclusion du Danemark.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer, au nom de la Communauté, les instruments prévus à l'article 47, paragraphe 4 de la convention du Cap et à l'article XXVI, paragraphe 4, du protocole aéronautique.

1 Au moment de l'adhésion à la convention du Cap, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points I des annexes I et II.

2 Au moment de l'adhésion au protocole aéronautique, la Communauté présentera les déclarations figurant aux points II des annexes I et II.