2009/380/CE: Décision de la Commission du 13 janvier 2009 concernant l’aide d’État C 22/07 (ex N 43/07) concernant l’extension aux activités de dragage et de pose de câbles du régime exonérant les entreprises de transport maritime du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales des gens de mer au Danemark [notifiée sous le numéro C(2008) 8886] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

1 Les mesures que le Danemark envisage de mettre en œuvre en faveur des navires câbliers sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

2 Les mesures mises en œuvre par le Danemark en faveur des navires dragueurs sont compatibles avec le marché commun à condition que la navigation sur les sites d’extraction soit exclue des activités éligibles.

Le Danemark doit notifier de nouveau la modification apportée au régime DIS examinée dans la présente décision conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE dans les dix ans suivant la date de notification de la présente décision.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.