2009/430/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - Déclarations

La conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté. Au moment du dépôt de son instrument de ratification, la Communauté fait les déclarations figurant aux annexes I et II de la présente décision. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification, conformément à l’article 69, paragraphe 2, de la convention.