2009/449/CE: Décision de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) [notifiée sous le numéro C(2009) 3746]

ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited ne sont pas retenus comme candidats admissibles à l’issue de la première phase de sélection de la procédure de sélection comparative prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE.

Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited sont retenus comme candidats admissibles à l’issue de la première phase de sélection de la procédure de sélection comparative prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE. Étant donné que la quantité cumulée de spectre radioélectrique demandée par les candidats admissibles à l’issue de la première phase de sélection de la procédure de sélection comparative prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE ne dépasse pas la quantité de spectre radioélectrique disponible indiquée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited sont sélectionnés.

Les fréquences que chaque candidat sélectionné sera autorisé à utiliser dans chaque État membre conformément au titre III de la décision no 626/2008/CE sont les suivantes: a) Inmarsat Ventures Limited: entre 1980 MHz et 1995 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2185 MHz pour les communications satellite-Terre; b) Solaris Mobile Limited: entre 1995 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2185 MHz et 2200 MHz pour les communications satellite-Terre.

La sélection d'Inmarsat Ventures Limited et de Solaris Mobile Limited et l’indication des fréquences prévues respectivement aux articles 2 et 3 pour les candidats sélectionnés sont subordonnées à l’absence de notification écrite, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la publication par la Commission de la liste des candidats sélectionnés, transmise par un candidat sélectionné pour informer qu’il ne compte pas utiliser les radiofréquences indiquées.

Sont destinataires de la présente décision, 1) les États membres, ainsi que 2) a) ICO Satellite Limited, 269 Argyll Avenue, Slough SL1 4HE, Royaume-Uni; b) Inmarsat Ventures Limited, 99 City Road, London EC1Y 1AX, Royaume-Uni; c) Solaris Mobile Limited, 30 Upper Pembroke Street, Dublin 2, Irlande; d) TerreStar Europe Limited, c/o TerreStar Global Ltd, 2nd Floor, 145-157 St John Street, London EC1V 4PY, Royaume-Uni.