2009/476/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2009 concernant l’aide sous la forme de la création d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité mise à exécution par le Luxembourg [C 43/02 (ex NN 75/01)] [notifiée sous le numéro C(2009) 230] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La création et la gestion entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2008 par le Luxembourg d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité constituent une aide d’État au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en faveur des producteurs d’électricité verte au Luxembourg, d’une part, et des entreprises grandes consommatrices d’électricité, d’autre part. Cette aide est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

La présente décision est valable sous réserve de la modification du mécanisme de compensation, telle que le Luxembourg s’est engagé à la prévoir dans sa législation.

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.