2009/493/CE: Décision de la Commission du 25 février 2009 concernant les régimes d’aide visés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs.- Non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées (C 13/04) [notifiée sous le numéro C(2009) 1089]

CELEX: 32009D0493
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2009-02-25
In force since: 2009-06-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/493/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure formelle d’examen concernant la non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs est clôturée.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions