2009/726/CE: Décision de la Commission du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé [notifiée sous le numéro C(2009) 3580]

La France suspend l’application de ses mesures interdisant l’introduction sur son territoire, à des fins d’alimentation humaine, de lait et de produits laitiers provenant d’exploitations où un cas de tremblante classique a été confirmé, jusqu’à ce que le tribunal de première instance ait rendu son arrêt final dans l’affaire T-257/07, France/Commission.

La France prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 16 octobre 2009. La France communique ces dispositions à la Commission.

La République française est destinataire de la présente décision.