2009/730/CE: Décision de la Commission du 2 juillet 2008 concernant l’aide d’État C 11/2007 mise à exécution par l’Italie en faveur de l’entreprise Ottana Energia S.r.l. [notifiée sous le numéro C(2008) 3117] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État que l’Italie a mise à exécution en faveur d’Ottana Energia S.r.l. est compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2004, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.

1 Le plan de restructuration doit être mis en œuvre intégralement, de même que toutes les mesures nécessaires pour en assurer la réalisation.

2 L’Italie doit veiller à ce que les départements […] soient cédés […], avant la fin de 2010.

3 L’Italie veille à ce que les engagements suivants soient respectés: a) Ottana Energia S.r.l. ne produira pas plus de 90 MW par rapport à la capacité de production totale prévue de 140 MW avant le début de la phase 3 et de toute manière avant le début de 2012. b) Ottana Energia S.r.l. remboursera le prêt de 5 millions EUR du 29 décembre 2005, de 2009 à 2014, à raison d’un million EUR par an et ne recevra aucune nouvelle aide avant que cette somme ne soit intégralement remboursée.

4 Aux fins du contrôle du respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3, l’Italie fournira, à la fin de chaque année jusqu’en 2014, de brefs comptes rendus sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration et des engagements pris.

La République italienne est destinataire de la présente décision.