2009/760/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2009 concernant une demande en vue de l’application de taux réduits de taxe sur les véhicules introduite par la Slovénie conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures [notifiée sous le numéro C(2009) 7756] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, la Commission approuve par la présente l’application, jusqu’au 31 décembre 2014, de taux réduits de taxe sur les véhicules pour les véhicules ci-dessous de 12 tonnes ou plus, qui sont utilisés exclusivement pour la formation des conducteurs ou pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en Slovénie: 1) véhicules de catégorie N3 spécialement aménagés pour la formation des conducteurs; 2) échelles mobiles installées en permanence sur un châssis routier; 3) ateliers mobiles installés en permanence sur un châssis routier; 4) grues mobiles installées en permanence sur un châssis routier; 5) pompes mobiles installées en permanence sur un châssis routier; 6) paniers de levage mobiles installés en permanence sur un châssis routier; 7) générateurs électriques mobiles installés en permanence sur un châssis routier; 8) compresseurs d’air mobiles installés en permanence sur un châssis routier; 9) laboratoires environnementaux mobiles installés en permanence sur un châssis routier; 10) studios de radio ou de télévision mobiles installés en permanence sur un châssis routier; 11) véhicules conçus pour les travaux communaux; 12) véhicules conçus pour des travaux spécialisés sur les chantiers.

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.