2009/791/CE: Décision du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA, la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.