Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités

Aux fins de la présente décision, on entend par “personnalité”, toute personne qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficie d’un service de protection conformément à la législation nationale d’un État membre ou en vertu des règles d’une organisation ou institution internationale ou supranationale.»

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.