2009/804/CE: Décision du Conseil du 9 octobre 2009 relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse

Sont abrogés par consentement mutuel les accords suivants entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse: 1) accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération suisse et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier ; 2) accord du 22 juillet 1972 entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse ; 3) accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse , et tous les accords et protocoles complémentaires et additionnels y relatifs.

La Commission est habilitée à répondre à la note verbale de la Mission suisse auprès des Communautés européennes du 10 novembre 2004 par note verbale figurant à l’annexe de la présente décision.