2009/809/CE: Décision de la Commission du 8 juillet 2009 concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2009) 4511] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
Le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en ce qui concerne l’imposition des flux d’intérêts au sein des groupes ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La mise à exécution de ce régime est par conséquent autorisée.
Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
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