2009/812/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2009 accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2009) 8041]

La France est autorisée à déroger aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 2006/771/CE, dans les conditions fixées par la présente décision.

Jusqu’au 30 juin 2012, la France est autorisée à limiter la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2454-2483,5 MHz sur le territoire métropolitain à 10 mW PIRE lorsque les dispositifs fonctionnent à l’extérieur des bâtiments, y compris à l’extérieur des structures assimilées à des bâtiments, telles que les aéronefs, dans lesquelles le blindage assure l’atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d’autres services.

D’ici au 31 décembre 2010, la France soumet à la Commission un rapport concernant la mise en œuvre de la présente décision.

La République française est destinataire de la présente décision.