2009/837/CE: Décision de la Commission du 10 décembre 2008 relative à l’aide d’État C 11/08 (ex N 908/06) que la Pologne projette d’accorder à BVG Medien Beteiligungs GmbH [notifiée sous le numéro C(2008) 7813] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les mesures d’aide d’État que la Pologne projette d’accorder à BVG Medien Beteiligungs GmbH sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L’octroi d’une aide d’un montant ne dépassant pas 220,057 millions de PLN en valeur actualisée (soit une intensité d’aide de 29,98 % ESN des coûts éligibles en valeur actualisée d’un montant de 734,031 millions de PLN) est autorisé. Si les coûts éligibles sont inférieurs, l’intensité d’aide ne peut pas excéder le plafond de 29,98 % ESN du montant de ces coûts.

Les autorités polonaises fournissent un rapport final détaillé dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide, établi sur la base de l’échéancier des paiements notifié.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.