2009/899/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de la Communauté.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord .

La Communauté est représentée par la Commission, assistée d'experts des États membres, au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 6 de l'accord.

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.