2009/915/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET

«1 bis À partir du 1er janvier 2010, la liste des États visés au paragraphe 1 comprend également la Bulgarie et la Roumanie.

1 ter À partir du 1er janvier 2010, la liste des États visés au paragraphe 1 comprend également le Liechtenstein.».

«1 Les États visés à l'article 25 sont sommés de verser 70 % de leur contribution au plus tard le 1er avril, et 30 % au plus tard le 1er octobre.»;

«3 Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de l'article 49, la Bulgarie et la Roumanie versent la totalité de leurs contributions respectives pour l'exercice 2010 au plus tard le 31 décembre 2010. Le Liechtenstein verse la totalité de sa contribution respective pour l'exercice 2010 au plus part le 31 décembre 2010.»;

En ce qui concerne le Liechtenstein, les modifications prévues à l'article premier prennent effet dès l'entrée en vigueur du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.