Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195000000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a. Cette somme est utilisée pour compléter le financement de: 120000000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique, 75000000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.