Règlement (CE) n o  680/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n o  423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

À l’article 4 bis du règlement (CE) no 423/2007, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu’ils contiennent les informations nécessaires. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au présent article sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d’entrée et de sortie, selon le cas.»

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.