Règlement (CE) n o  723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

Le présent règlement établit un cadre juridique fixant les exigences et procédures à respecter pour la création d’un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC»), ainsi que les effets de cette création.

Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «infrastructure de recherche», les installations, les ressources et les services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches de haut niveau dans tous les domaines. Cette définition englobe les équipements scientifiques de base et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures fondées sur la technologie de l’information et de la communication, comme les réseaux de type GRID, le matériel informatique, les logiciels et les outils de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour atteindre un niveau d’excellence. Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être «distribuées» (un réseau organisé de ressources); b) «pays tiers», un État qui n’est pas un État membre de l’Union européenne; c) «pays associé», un pays tiers qui est lié à la Communauté par un accord international, en vertu et sur la base duquel il verse une contribution financière au titre de tout ou partie des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

1 La mission principale de l’ERIC est de créer et d’exploiter une infrastructure de recherche.

2 L’ERIC remplit sa mission principale sans but lucratif. Cependant, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution.

3 L’ERIC tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

L’infrastructure de recherche que doit créer l’ERIC respecte les exigences suivantes: a) elle est nécessaire à la réalisation des programmes et des projets européens de recherche, y compris à la bonne exécution des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration; b) elle représente une valeur ajoutée dans le cadre du renforcement et de la structuration de l’espace européen de la recherche (ERE) et une amélioration considérable, à l’échelle internationale, dans les domaines scientifiques et technologiques concernés; c) dans le respect des règles fixées dans ses statuts, un accès effectif est accordé à la communauté des chercheurs européens, composée des chercheurs des États membres et des pays associés; d) elle contribue à la mobilité du savoir et/ou des chercheurs au sein de l’EER et augmente l’utilisation du potentiel intellectuel dans toute l’Europe; et e) elle contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

1 Les entités qui souhaitent créer un ERIC (ci-après dénommées «les demandeurs») soumettent une demande à la Commission. La demande est soumise par écrit dans une langue officielle des institutions de l’Union et comprend les éléments suivants: a) une demande de création de l’ERIC adressée à la Commission; b) une proposition de statuts de l’ERIC visés à l’article 10; c) une description scientifique et technique de l’infrastructure de recherche qui doit être créée et exploitée par l’ERIC, abordant en particulier les exigences visées à l’article 4; d) une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et comme une organisation internationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE. Les limites et conditions des exonérations prévues dans lesdites dispositions sont fixées dans un accord entre les membres de l’ERIC.

2 La Commission évalue la demande en fonction des conditions posées par le présent règlement. Au cours de cette évaluation, elle doit demander l’avis d’experts indépendants, particulièrement dans le domaine d’activités prévu pour l’ERIC. Le résultat de ces évaluations est communiqué aux demandeurs qui sont, si nécessaire, invités à compléter ou à modifier leur demande.

1 La Commission, compte tenu des résultats de l’évaluation visée à l’article 5, paragraphe 2, et conformément aux procédures visées à l’article 20: a) adopte une décision portant création de l’ERIC après s’être assurée que les exigences établies par le présent règlement sont respectées; ou b) rejette la demande si elle conclut que les exigences établies par le présent règlement ne sont pas respectées, y compris en l’absence de la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, point d).

2 La décision sur la demande est transmise aux demandeurs. En cas de refus, cette décision est expliquée aux demandeurs en termes clairs et précis. La décision portant création de l’ERIC est également publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L.

3 Les éléments essentiels des statuts, énoncés à l’article 10, points b) à f) et point g) i) à point g) vi), qui figurent dans la demande sont annexés à la décision portant création de l’ERIC.

1 L’ERIC jouit de la personnalité juridique à partir de la date de prise d’effet de la décision portant sa création.

2 Dans chaque État membre, l’ERIC dispose de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3 Un ERIC est une organisation internationale au sens de l’article 15, point c), de la directive 2004/18/CE.

1 L’ERIC dispose d’un siège statutaire, situé sur le territoire de l’un de ses membres qui doit être un État membre ou un pays associé à un programme communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration.

2 Un ERIC a une dénomination qui contient l’abréviation «ERIC».

1 Les entités suivantes peuvent devenir membres d’un ERIC: a) les États membres; b) les pays associés; c) les pays tiers autres que les pays associés; d) les organisations intergouvernementales.

2 Parmi les membres de l’ERIC figurent au moins trois États membres. D’autres États membres peuvent adhérer à tout moment, en qualité de membres, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables précisées dans les statuts, ou en qualité d’observateurs sans droit de vote, selon les conditions précisées dans les statuts. D’autres pays associés et pays tiers autres que les pays associés, ainsi que des organisations intergouvernementales peuvent également adhérer, sous réserve de l’accord de l’assemblée des membres, visée à l’article 12, point a), en accord avec les conditions et les procédures d’accès au statut de membre prévues dans les statuts.

3 Les États membres détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres.

4 Un État membre, un pays associé ou un pays tiers peut, pour l’exercice des droits exprès et l’exécution des obligations expresses qui sont les siens en tant que membre de l’ERIC, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d’une mission de service public.

5 Les pays associés, les pays tiers et les organisations intergouvernementales qui demandent de créer un ERIC ou d’en devenir membres reconnaissent que celui-ci a la personnalité et la capacité juridiques conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, et qu’il est soumis aux règles déterminées en application de l’article 15.

6 Les pays associés et les pays tiers qui demandent de créer un ERIC ou d’en devenir membres accordent à celui-ci un traitement équivalent à celui résultant de l’article 5, paragraphe 1, point d), et de l’article 7, paragraphe 3.

Les statuts d’un ERIC comportent au minimum les informations suivantes: a) la liste des membres, des observateurs, et, le cas échéant, des entités qui représentent des membres, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour modifier la composition de l’ERIC et la représentation en son sein, conformément à l’article 9; b) les missions et activités de l’ERIC; c) le siège statutaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1; d) la dénomination de l’ERIC conformément à l’article 8, paragraphe 2; e) la durée de l’ERIC et la procédure de liquidation conformément à l’article 16; f) le régime de responsabilité, en application de l’article 14. paragraphe 2; g) les principes de base régissant: i) la politique d’accès des utilisateurs; ii) la politique d’évaluation scientifique; iii) la politique de diffusion; iv) la politique en matière de droits de propriété intellectuelle; v) la politique de l’emploi, y compris l’égalité des chances; vi) la politique de marchés publics, ceux-ci devant respecter les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence; vii) le déclassement des installations, le cas échéant; viii) la politique en matière de données; h) les droits et obligations des membres, y compris l’obligation de contribuer à un budget équilibré, et les droits de vote; i) les organes de l’ERIC, avec leur rôle, leurs responsabilités, leur composition et leurs procédures de décision, notamment en ce qui concerne la modification des statuts, conformément aux articles 11 et 12; j) la désignation de la langue ou des langues de travail; k) les références aux modalités d’application des statuts. Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de l’ERIC, ainsi qu’à son siège statutaire.

1 Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 10, points b) à f) et point g) i) à vi), est soumise par l’ERIC à la Commission pour approbation. Cette modification ne prend pas effet avant que la décision relative à son approbation ne soit entrée en vigueur. La Commission applique l’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, mutatis mutandis.

2 Toute modification des statuts non visée au paragraphe 1 est soumise à la Commission par l’ERIC dans les dix jours à compter de son adoption.

3 La Commission peut s’opposer à une telle modification dans un délai de soixante jours à compter de la soumission, en précisant les raisons pour lesquelles la modification ne répond pas aux exigences du présent règlement.

4 La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.

5 La demande de modification comporte les éléments suivants: a) le texte de la modification proposée ou, s’il y a lieu, adoptée, avec sa date d’entrée en vigueur; b) la version modifiée consolidée des statuts.

Les statuts prévoient au moins les organes ci-après, dotés des compétences suivantes: a) une assemblée des membres, organe qui dispose des pleins pouvoirs de décision, y compris pour l’adoption du budget; b) un directeur ou un conseil d’administration, nommé par l’assemblée des membres, qui est l’organe exécutif et le représentant légal de l’ERIC. La manière dont les membres du conseil d’administration représentent juridiquement l’ERIC est précisée dans les statuts.

1 Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC sont repris dans des estimations à rédiger pour chaque exercice et figurent dans le budget. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

2 Les membres de l’ERIC font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.

3 Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

4 Les comptes de l’ERIC sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

5 L’ERIC est soumis aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

1 L’ERIC est responsable de ses dettes.

2 Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’ERIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier. Les membres peuvent préciser dans les statuts qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leur contribution ou une responsabilité illimitée.

3 Dans l’hypothèse où la responsabilité financière de ses membres n’est pas illimitée, l’ERIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la construction et au fonctionnement de l’infrastructure.

4 La Communauté n’est responsable d’aucune dette de l’ERIC.

1 La création et le fonctionnement interne d’un ERIC sont régis: a) par le droit communautaire, en particulier le présent règlement et les décisions visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), et à l’article 11, paragraphe 1; b) par le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a); c) par les statuts et leurs modalités d’application.

2 La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC, ou entre les membres et l’ERIC, et sur tout litige auquel la Communauté est partie.

3 La législation communautaire sur la juridiction compétente s’applique aux litiges entre l’ERIC et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législation communautaire, c’est le droit de l’État où l’ERIC a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.

1 Les statuts déterminent la procédure applicable en cas de liquidation de l’ERIC à la suite d’une décision de l’assemblée de ses membres. La liquidation peut conduire au transfert des activités vers une autre entité juridique.

2 L’ERIC communique la décision de liquidation à la Commission sans retard indu après l’adoption de cette décision par l’assemblée des membres, et en tous cas dans un délai de dix jours. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

3 L’ERIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tous cas dans un délai de dix jours. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. L’ERIC cesse d’exister le jour de la publication de l’avis.

4 À tout moment, si l’ERIC est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission. La Commission publie un avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

1 L’ERIC élabore un rapport d’activités annuel qui rend en particulier compte de ses activités scientifiques, opérationnelles et financières qui sont mentionnées à l’article 3. Ce rapport doit être approuvé par l’assemblée des membres et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

2 L’ERIC et les États membres concernés informent la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du présent règlement.

3 Si la Commission a des raisons de suspecter que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC et/ou à ses membres.

4 Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

5 Si aucune action corrective n’est entreprise, la Commission peut abroger la décision portant création de l’ERIC, en application de la procédure visée à l’article 20. Cette décision est communiquée à l’ERIC et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L. Elle entraîne la liquidation de l’ERIC.

Les États membres prennent toute mesure appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.

Le 27 juillet 2014 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application et, le cas échéant, des propositions de modifications.

1 La Commission est assistée par un comité de gestion.

2 Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. Le délai prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à deux mois.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.